Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

M-35.1, r. 2 - Règlement sur la garantie de responsabilité financière des établissements servant à la vente aux enchères d’animaux vivants

Section 3
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3. Tant et aussi longtemps que le cautionnement d’une association est en vigueur, l’exploitant qui en est membre et dont le paiement est garanti par le cautionnement de l’association n’est pas tenu de fournir le cautionnement prévu à l’article 1.
Décision 7026, a. 3.
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